Qui délivre le permis ?

La mairie de Le Bellay-en-Vexin est habilitée à délivrer les permis de détention pour les chiens dont le maître réside à Le Bellay-en-Vexin. Ce permis est délivré par arrêté municipal.

Quels documents fournir ?

Vous devez vous présenter en mairie avec les documents suivants ou les envoyer par courrier :

·        Justificatif d’identification du chien

·        Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile

·        Certificat de vaccination antirabique

·        Certificat de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie)

·        Attestation d’aptitude du propriétaire

·        Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale de votre chien

Quelles modalités d’obtention ?

Consultez le site servicepublic.fr pour connaître les modalités détaillées d’obtention du permis de détention d’un chien dangereux :

·        Chiens concernés

·        Personnes exclues

·        Formation du maître

·        Évaluation comportementale du chien

·        Permis de détention

·        Circulation

Pour plus d’informations :

·        Description, interdictions et obligations service-public.fr

A partir du moment où votre dossier est complet, le délai d’obtention du permis est de moins de 15 jours.