Principe
Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme
d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche
auprès d’une autre administration française. Par exemple, vous n’avez pas
besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à
l’université. Une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est
lisible, doit être acceptée.
Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la
certification conforme de copies de documents administratifs français. Par
exemple, si une université étrangère vous demande la copie de vos diplômes
français.
Qui peut certifier
quels documents ?
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Actes d’état civil (actes
de naissance, décès,…) : commune où a été transcrit l’événement
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Documents rédigés en langue étrangère : voir le consulat du pays concerné
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Actes d’huissier :
officiers ministériels (huissiers)
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Jugements :
greffes des tribunaux
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Lettres et contrats commerciaux : chambre de commerce et d’industrie
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Pièce d’état civil (livret
de famille, pièces d’identité) : une simple copie suffit
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Actes notariés :
officiers ministériels (notaires)
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Traductions de documents étrangers authentifiées par un traducteur assermenté : voir ce
même traducteur