Principe

La Pacte civil de solidarité, créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

La loi sur la justice du XXIe siècle (J21) du 18 novembre 2016 a transféré des greffes des tribunaux d’instances aux mairies, l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes civils de solidarités (Pacs).

Quelles conditions pour se pacser ?

·       La majorité : seules des personnes majeures peuvent conclure un Pacs.

·       La monogamie : vous ne devez pas être déjà marié ou pacsé que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

·       L’absence de lien de parenté : un lien de parenté jusqu’au 3e degré ou d’alliance trop proche (frère-soeur, ascendant-descendant, beau-père et bru ou gendre, belle-mère et bru ou gendre) est une cause d’empêchement de conclusion d’un Pacs.

·       L’engagement de vie commune : la condition de vie commune est impérative. Tout couple peut prévoir par écrit l’organisation de sa vie commune. Il demande alors l’enregistrement du contrat par l’officier d’état civil ou par le notaire. Cette reconnaissance officielle du Pacte civil de solidarité crée la
situation de Pacs.

Où conclure un Pacs ?

Le lieu est fonction de la résidence

·       Résidence commune en France : pour faire enregistrer votre déclaration conjointe de Pacs, veuillez-vous adresser soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, soit à un notaire. 

·       Résidence commune à l’étranger : veuillez-vous adresser au consulat de France compétent

L’autorité compétente 

·       En mairie : un seul des deux partenaires peut se présenter  pour  prendre des renseignements sur le Pacs ou pour déposer un dossier de demande de Pacs. Mais, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble lors de la signature du Pacs. La signature du Pacs se fait uniquement sur rendez-vous, après étude et vérifications des pièces du dossier.

·       Chez un notaire : les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. pour déposer et enregistrer la convention.

Comment effectuer une demande à Le Bellay en Vexin ?

Récupérez votre dossier

Outre la convention de Pacs, les pièces à fournir pour constituer votre dossier varient en fonction de votre situation (français, étranger, réfugié, divorcé(e), veuf(ve) :

·       Vous pouvez récupérer l’ensemble des pièces constitutives du dossier à la mairie

·       Vous pouvez également télécharger ces pièces à partir du site service-public.fr, page Conclusion d’un Pacs, onglet Pièces à fournir

Déposez votre dossier complété

·       A la mairie, la présence d’un des deux partenaires est suffisante

• Par correspondance en l’adressant à : Mairie, 1 Grande rue prolongée, 95750 Le Bellay en Vexin.

La mairie étudie votre dossier

La mairie vous recontacte sous 1mois maximum suivant le dépôt de votre dossier (suivant accusé de réception courrier lorsque le dossier est envoyé par correspondance) afin de fixer un rendez-vous pour la signature du Pacs par les deux partenaires.

 

Attention ! S’il manque des pièces au dossier, la mairie vous contacte et vous avez 1 mois pour le compléter. À défaut, le dossier demeuré incomplet 1 mois après la demande de pièces complémentaires vous est retourné. La procédure recommence alors dans sa totalité.

 

 

Rendez-vous pour la signature et l’enregistrement du PACS

·       La prise de rendez-vous se fait par téléphone, sous un mois au plus tard après le dépôt du dossier, après vérification de ce dernier tant sur le fond que sur la forme et sous réserve qu’il soit complet.

·       Les rendez-vous sont accordés à l’Hôtel de Ville, au sein du pôle démarches administratives état civil,  aux heures d’ouverture.

·       Il s’agit d’un rendez-vous administratif qui ne donne pas lieu à la célébration d’une cérémonie. Seuls les partenaires sont présents, sans témoins ni famille

·       La convention est ensuite remise aux partenaires ainsi qu’un récépissé d’enregistrement. L’officier de l’état civil ne conserve pas de copie de la convention. La conservation de la convention relève de la seule responsabilité des partenaires.

Quels effets du Pacs pour les partenaires ?

Le Pacs produit des effets sur les droits sociaux et salariaux des partenaires, sur leurs biens, leur logement et en matière fiscale. 

·       Consultez toutes les informations au sujet des effets du Pacs sur le site service-public.fr, page Effets du Pacs

Comment modifier un Pacs ?

Lieu de modification

Pendant toute la durée du Pacs, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue mais uniquement dans le lieu où le Pacs a été établi :

• Pour toute demande de modification d’une convention de Pacs signée avant le 02 novembre 2017, il convient de s’adresser à la mairie : 

Mairie

1 Grande rue prolongée,

95750 Le Bellay en Vexin

Tél : 01 34 67 42 75

• Pour toute demande de modification d’une convention signée à partir du 2 novembre 2017, merci de vous adresser à la mairie pour les conventions signées à Le Bellay en Vexin.

Mode opératoire

·     Complétez la convention de modification du Pacs. 

·     Envoyez la convention à la mairie

·      La mairie enregistre la convention modifiée

Comment dissoudre un Pacs ?

Un PACS peut être dissous :

·       Par mariage de l’un ou des partenaires : aucune démarche à effectuer.

·       Par décès de l’un ou des partenaires : aucune démarche à effectuer.

·       Par déclaration conjointe des partenaires : le courrier doit être signé par les partenaires et envoyé à la mairie, qui enregistre la demande.

·       Par décision unilatérale de l’un des partenaires : le courrier doit être remis par pli d’huissier à la mairie et au partenaire.